Décret exécutif n° 21-330
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz
TITRE IV — DECLARATION ET PAIEMENT DE TAXE SPECIFIQUE AU TORCHAGE DU GAZ
Article 32
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. 29 août 2021
