Décret exécutif n° 21-330
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La demande d’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, doit être introduite par :
— l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, pour les activités amont, auprès d’ALNAFT ;
— l’opérateur aval pour les activités aval ou par le concessionnaire pour l’activité de transport par canalisation, auprès de l’ARH. 20 Moharram 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2021
