Décret exécutif n° 21-330
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz
TITRE III — TORCHAGE DE GAZ DANS LES ACTIVITES AVAL › Section 2 — Les modalités et seuils admissibles pour les activités aval
Article 27
L’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, est tenu d’inclure dans le bilan « matière de gaz », l’ensemble des quantités de gaz torchées et mises à l’évent, et ce, quelle que soit la cause ayant induit le torchage de gaz.
