Article 25

Au titre des activités de transport par canalisation, la demande d’autorisation exceptionnelle de mise à l’évent doit être introduite, au préalable, auprès de l’ARH. Cette demande comprend le descriptif des travaux à réaliser, ainsi que les moyens et dispositions à mettre en œuvre pour la prévention des risques sur les personnes, l’environnement et les biens.