Article 17

L’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, doit (doivent) introduire auprès de l’ARH, au préalable, une demande d’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, pour :

— les quantités de gaz torchées pour le maintien des torches allumées ainsi que le maintien des collecteurs des torches sous pression de gaz ;

— le démarrage des nouvelles installations et ouvrages ;

— les installations et ouvrages qui font l’objet de travaux de mise en conformité en application des dispositions de l'article 235 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— les arrêts programmés des installations et ouvrages des activités aval ainsi que leur redémarrage ;

— toutes les opérations de maintenance programmées des installations ;

— autres opérations impératives et indispensables imposées par le design et les procédés nécessitant du torchage pour les installations en exploitation à la date de publication de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— les opérations réalisées quand les infrastructures permettant la récupération du gaz sont inexistantes ou limitées. Ces opérations ne sont autorisées que dans la limite de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent décret.

Cette demande doit être introduite conformément à la procédure citée à l’article 22 ci-dessous, accompagnée d’un état des quantités de gaz torchées durant le mois précédent avec les évènements ayant contribué au torchage. Elle sera suivie conformément à la procédure citée à l’article 22 ci-dessous, d’un rapport expliquant les écarts éventuels par rapport aux quantités prévisionnelles communiquées.