Décret exécutif n° 21-330 · ج.ر عدد 66 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz

TITRE II — TORCHAGE DE GAZ DANS LES ACTIVITES AMONT › Section 2 — Les modalites et seuils admissibles pour les activités amont

Article 13

Lorsque la demande d’autorisation de torchage de gaz accompagnée des documents requis est jugée recevable, ALNAFT notifie sa réponse dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception.

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