Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures

Arrêté du 25 Safar 1444 correspondant au 22 septembre 2022 fixant les cahiers des charges types spécifiques à l’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures

Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les tarifs liés à l'étude des dossiers de demande de l'accord préalable et de l'agrément pour l'exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures