Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 47
L'exploitant doit transmettre à l’ARH, sous format numérique, un état des canalisations. Une mise à jour de cet état doit être transmise à l’ARH sur demande et au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Les dispositions du présent article sont précisées par directive de l’ARH.
