Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EXPLOITATION
Article 41
Une canalisation non-exploitée reste soumise aux dispositions des articles 33, 34 et 37 ci-dessus, et doit être conservée sous gaz inerte ou non corrosif.
