Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EXPLOITATION
Article 38
L’exploitant doit tenir à jour, pour chaque — le dossier final approuvé des tubes et des accessoires ; canalisation, un registre d’inspection où sont consignées, à leurs dates, toutes les inspections et les techniques utilisées — le dossier final approuvé de construction de la pour l’évaluation de l’intégrité des canalisations. canalisation ;
— le listing des accessoires des canalisations, leurs caractéristiques techniques et au besoin leurs certificats de tarage et/ou d’étalonnage ;
— le registre d’inspection ;
— les éléments du système de gestion de l’intégrité de la canalisation.
