Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EXPLOITATION
Article 31
Le système de gestion de l’intégrité des canalisations est établi conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessus, par un organisme tiers habilité ou par le service de l’exploitant chargé de l’intégrité des canalisations, pré-qualifié par l’ARH, conformément à la réglementation en vigueur. Ce système doit être transmis par le maître de l’ouvrage à l’ARH pour avis technique.
