Décret exécutif n° 21-314
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EXPLOITATION
Article 29
L’exploitant doit mettre en place un plan d’inspection permettant la détection des différents types de défauts susceptibles d’apparaître durant l’exploitation de la canalisation. La classification de ces défauts, selon les critères d’acceptabilité définis par les normes et les standards applicables dans l’industrie pétrolière et gazière, permet de statuer sur l’aptitude au service de la canalisation.
