Décret exécutif n° 21-312
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-312 du 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et tribunaux
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5
