Article 4

Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — Les dispositions relatives à la gestion décentralisée des carrières des fonctionnaires et des agents contractuels ainsi qu'à leurs salaires, prévues par les articles 8 et 14 ci-dessus, sont mises en place graduellement, lorsque toutes les conditions de leur application sont réunies ».