Article 2

Les dispositions des articles 8, 14 et 19 du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Dans la limite de ses prérogatives en matière de gestion des ressources humaines, le secrétaire général est chargé, notamment :

— du recrutement des agents contractuels, dans la limite des postes budgétaires disponibles ;

— de la gestion de la carrière professionnelle des personnels relevant des corps des greffes, des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels ;

— de la tenue des dossiers administratifs des personnels de la Cour et des tribunaux en relevant, à l'exception de ceux des magistrats ».

« Art. 14. — Les dépenses de fonctionnement de la Cour comprennent :

— les dépenses relatives au fonctionnement de la Cour et des tribunaux en relevant ;

— les dépenses des personnels et des agents contractuels, à l'exception des traitements des magistrats ».

« Art.19. — Dans le cadre du budget d'équipement, le secrétaire général est chargé, notamment :

— d'établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d'équipement et leur transmission à l'administration centrale du ministère de la justice ;

— de gérer les crédits délégués ;

— d'exécuter les opérations des crédits d'équipement ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d'équipement ;

— du suivi et de l'évaluation de la réalisation des projets initiés par l'administration centrale du ministère de la justice ».