Décret exécutif n° 21-303
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème start-up »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
