Article 3

Le compte enregistre :

En recettes :

— la dotation de l'Etat ;

— les produits des taxes fiscales et parafiscales ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources et contributions.

En dépenses :

— le financement des études de faisabilité ;

— le financement de l'élaboration du business plan ;

— le financement des assistances techniques ;

— le financement des frais liés à la création d'un prototype ;

— le financement des formations ;

— l'incubation des start-up ;

— la promotion de l'écosystème start-up.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des start-up, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.