Décret exécutif n° 21-300
· ج.ر عدد 59 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-300 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé dans la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale pour 2021, un chapitre n° 46-21 intitulé « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinés exclusivement au diagnostic du virus COVID-19 ».
