Décret exécutif n° 21-292
· ج.ر عدد 58 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 8
Les fondés de pouvoir des centres des impôts, sont nommés parmi :
1. les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur divisionnaire des impôts, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;
2. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité ;
3. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de sept
(7) années de service effectif en cette qualité.
