Article 4

Les fondés de pouvoir à la direction des grandes entreprises, les receveurs des centres des impôts et les chefs des centres de proximité des impôts, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de neuf

(9) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.