Article 3

Le receveur à la direction des grandes entreprises et les chefs des centres des impôts, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de neuf

(9) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination aux postes supérieurs de receveur à la direction des grandes entreprises et des chefs des centres des impôts, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au minimum, d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent. 15 Dhou El Hidja 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juillet 2021