Article 21

Les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale, continueront de produire plein effet jusqu'à la mise en place définitive des centres des impôts et des centres de proximité des impôts.