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Décret exécutif n° 21-292 · ج.ر عدد 58 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 18

Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé des finances.

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