Article 17

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS Fondé de pouvoir à la direction des grandes entreprises Chef de bureau à la direction des grandes entreprises Chef de service à la direction des grandes entreprises Sous-directeur à la direction régionale des impôts Chef de bureau à la direction régionale des impôts Chef de section au service régional des recherches et vérifications Sous-directeur au centre régional de l'information et de la documentation Chef de bureau au centre régional de l'information et de la documentation Sous-directeur à la direction des impôts de wilaya Chef de bureau à la direction des impôts de wilaya Receveur des centres des impôts Chef de service principal des centres des impôts Fondé de pouvoir des centres des impôts Chef de service des centres des impôts Chef de centre de proximité des impôts Receveur des centres de proximité des impôts Chef de service principal des centres de proximité des impôts Fondé de pouvoir des centres de proximité des impôts Chef de service des centres de proximité des impôts Chef d'inspection de la garantie « assiette »

Chef d'inspection de la garantie « enquête et contrôle »

Chef d'inspection des accises et des contributions indirectes Chef d'inspection de l'enregistrement et timbre, succession et fichier Receveur central du timbre Receveur régional du timbre Chef de service auprès des recettes et inspections spécialisées Chef de service d'analyse et d'expertise Chef de section au service d'analyse et d'expertise CLASSIFICATION Niveau Bonification indiciaire 12 495 11 405 9 255 9 255 8 195 11 405 9 255 8 195 8 195 7 145 12 495 11 405 10 325 9 255 12 495 11 405 10 325 9 255 8 195 9 255 9 255 9 255 9 255 9 255 9 255 7 145 11 405 9 255