Décret exécutif n° 21-292
· ج.ر عدد 58 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 15
Les chefs de section aux services d'analyse et d'expertise, sont nommés parmi :
1. les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'ingénieur principal de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
2. les ingénieurs d'Etat de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3. les assistants ingénieurs de niveau 2 de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
