Article 13

Les chefs de bureau à la direction des impôts de wilaya et les chefs de service auprès des recettes et des inspections spécialisées, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts, d'analyste fiscal central ou d'un grade équivalent ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, les analystes fiscaux principaux, les inspecteurs principaux des impôts, les analystes fiscaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 25 juillet 2021