Article 12

Les chefs de bureau à la direction régionale des impôts, les chefs de bureau au centre régional de l'information et de la documentation, les sous-directeurs à la direction des impôts de wilaya et les chefs de service des centres de proximité des impôts, sont nommés parmis :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts, d'analyste fiscal central ou d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, les analystes fiscaux principaux, les inspecteurs principaux des impôts, les analystes fiscaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.