Décret exécutif n° 21-265
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-265 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable relative à l’organisation des manifestations autour du livre destiné au public
Article 3
Les manifestations autour du livre destiné au public sont organisées par des personnes morales soumises à la loi algérienne ou des personnes physiques résidant en Algérie actifs dans le domaine du livre dans le cadre de respect des dispositions du code du commerce, des dispositions de la loi relative aux activités et au marché du livre et des dispositions du présent décret.
