Décret exécutif n° 21-265
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-265 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable relative à l’organisation des manifestations autour du livre destiné au public
Article 2
On entend par les manifestations autour du livre destiné au public, tous les salons de vente de livres organisés à travers le territoire national et désigné ci-après « salon du livre ».
Sont exclus de l’application des dispositions du présent décret, les festivals supervisés par le ministère chargé de la culture destinés au livre ainsi que les salons du livre organisés par les établissements et les administrations publiques. 11 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juin 2021
