Article 7

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité des maisons d’édition comprend les documents suivants :

— une demande manuscrite ;

— un certificat justifiant le niveau universitaire ou les études dans la spécialité, le cas échéant ;

— un rapport d’activités des cinq (5) années précédentes ;

— la liste nominative des membres de la commission de lecture ; 22 juin 2021

— une déclaration sur l’honneur pour payer les droits des éditeurs et/ou traducteurs ;

— une copie de la carte ou du certificat de fiscalité ;

— un catalogue général des publications des cinq (5) années précédentes.