Décret exécutif n° 21-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-263 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés
CHAPITRE 3 — LES EFFETS ATTACHES AU LABEL DE QUALITE ET SON RETRAIT
Article 19
Le label de qualité peut être retiré, après avis du centre national du livre, pendant la période précisée ci-dessus, en cas de non-respect des conditions de sa délivrance.
Le label de qualité est retiré par arrêté du ministre chargé de la culture.
