Décret exécutif n° 21-263 · ج.ر عدد 49 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-263 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés

CHAPITRE 2 — LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’OCTROI DU LABEL DE QUALITE › Section 3 — Les modalités d’octroi du label de qualité

Article 14

Dans le cas où le label de qualité n’a pas été attribué, un recours peut être déposé, sur papier ou par voie électronique, auprès du ministère chargé de la culture dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, à compter de la date de notification du refus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.