Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L'inspecteur de sécurité de l'aviation civile doit être qualifié dans l'un des domaines suivants : exploitation technique des aéronefs ; licences et formation du personnel de l'aéronautique civile; navigabilité des aéronefs ; service de la navigation aérienne ; certification des aérodromes.
