Article 5

Les personnes habilitées à exercer ce contrôle sont :

• les inspecteurs de l'aviation civile relevant de l'agence nationale de l'aviation civile ;

• lorsque les circonstances l'exigent, l'agence nationale de l'aviation civile peut déléguer, sous sa responsabilité, toute ou une partie de ce contrôle à des personnes physiques ou morales nationales habilitées dans les conditions fixées dans un cahier des charges qu'elle établit.

Le(s) cahier(s) des charges est/sont approuvé(s) par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.