Article 4

Le contrôle des prestataires de services aéronautiques s'effectue par le biais d'inspections, d'audits et d'activités de suivi, selon un processus documenté et planifié de manière continue afin de s'assurer de façon proactive que les prestataires de services aéronautiques cités à l'article 3 ci-dessus, remplissent en permanence les conditions réglementaires en vigueur, y compris celles du programme national de sécurité de l'aviation civile et du programme national de sûreté de l'aviation civile.

Les contrôles comprennent les contrôles réguliers et les contrôles inopinés.