Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 4 — DROITS ET OBLIGATIONS DES INSPECTEURS DE L'AVIATION CIVILE
Article 25
Les inspecteurs de l'aviation civile doivent s'abstenir de tout acte ou déclaration susceptible de porter préjudice au déroulement de leurs missions.
Ils sont tenus au secret professionnel concernant toutes les données et informations qu'ils auraient à connaître dans le cadre de leurs activités.
