Article 23

Pour lui permettre d'exercer ses fonctions, chaque inspecteur de l'aviation civile doit disposer d'une carte d'inspecteur.

Le modèle-type de la carte d'inspecteur est fixé à l'annexe 2 du présent décret.

L'accès aux zones réglementées est soumis à l'autorisation des services de police compétents en charge de la sécurité du site.