Article 22

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs de l'aviation civile disposent, dans la limite de leur compétence, des pouvoirs nécessaires aux fins d'accès aux aéronefs, aux zones réglementées, aux locaux à usage professionnel, aux équipements, aux installations où s'exercent les activités contrôlées ou inspectées et aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle ou l'inspection est exercé.