Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 3 — QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGEES DES MISSIONS DE CONTROLE
Article 21
L'agence nationale de l'aviation civile doit assurer les formations initiales et les formations de maintien de la compétence technique des inspecteurs de l'aviation civile, arrêtées dans son plan de formation.
