Article 12

Les non-conformités relevées lors des missions de contrôle par rapport aux dispositions législatives, réglementaires et normes en vigueur, en matière de sécurité et de sûreté, doivent faire l'objet d'un rapport détaillé qui est transmis, sans délai, au prestataire de service aéronautique concerné et dans lequel il lui est exigé un plan d'action avec un échéancier de mise en œuvre des mesures correctives appropriées.