Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 2 — MODALITES D'EXERCICE DES MISSIONS DE CONTROLE
Article 11
Les contrôles s'effectuent selon : un programme, approuvé par l'agence nationale de l'aviation civile, fixant les inspections et les audits ; des manuels des procédures d'inspection, approuvés par l'agence nationale de l'aviation civile, définissant les tâches spécifiques des inspecteurs par domaine de compétence.
