Article 10

Pour l'exercice de missions de contrôle, les inspecteurs habilités sont autorisés à : contrôler tous les aéronefs civils, inscrits à la matricule aéronautique algérienne et étrangers ayant fait escale commerciale au niveau des aérodromes algériens ; accéder aux zones réglementées, aux locaux à usage professionnel, aux équipements, aux installations où s'exercent les activités réglementées et aux documents de toute nature en relation avec les services aéronautiques contrôlés; exercer et assurer un contrôle réglementaire effectif et formuler les recommandations y afférentes et d'en suivre l'application; suspendre ou retirer les autorisations réglementaires délivrées lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévalant à la délivrance de ces documents cessent d'être remplies par le prestataire de service aéronautique concerné ; prendre des mesures conservatoires en cas de risque sur la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.