Décret exécutif n° 21-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant dissolution de l’agence nationale du cadastre et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances
Article 2
La dissolution de l’agence nationale du cadastre emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances.
