Décret exécutif n° 21-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-243 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de réhabilitation des anciens sites d'essais et d'explosions nucléaires français dans le Sud algérien
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le comité technique des anciens sites d'essais nucléaires français dans le Sud algérien, ci-après désigné << comité », constitue avec l'Etat, le principal interlocuteur de l'agence.
A ce titre, l'agence coordonne avec le segment de réhabilitation dudit comité, toutes les questions liées au suivi de la réalisation de ses programmes et objectifs, en matière de réhabilitation.