Décret exécutif n° 21-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-243 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de réhabilitation des anciens sites d'essais et d'explosions nucléaires français dans le Sud algérien
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le budget de l'agence comprend :
En recettes : la dotation initiale octroyée par l'Etat ; les contributions de l'Etat ; les rémunérations liées à la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ; les ressources liées à son activité ; les emprunts contractés ; les dons et legs.
En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.
