Décret exécutif n° 21-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-243 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de réhabilitation des anciens sites d'essais et d'explosions nucléaires français dans le Sud algérien
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Conseil d'administration
Article 16
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres du conseil d'administration, et inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d'administration.
Les conclusions des travaux de chaque session du conseil d'administration font l'objet d'un rapport adressé au Premier ministre.
