Article 9

En matière juridique, le ministre de l'énergie et des mines :

— assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique régissant les activités du secteur ;

— contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.