Article 7

En matière de normalisation et de contrôle, relevant de ses domaines de compétence, le ministre de l'énergie et des mines :

— élabore, en relation avec l'organisme public chargé de la normalisation, les règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;

— délivre les autorisations d'acquisition des produits sensibles en relation avec les institutions et organes concernés de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur ;

— propose toutes mesures de développement du contrôle de conformité de véhicules ;

— assure les missions de contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression ;

— propose toutes mesures de développement des activités de fabrication, de réparation et d'exploitation des équipements fonctionnant sous pression ;

— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et assure le contrôle technique des installations, équipements et matériels ;

— élabore les procédures et règlements techniques régissant les activités du secteur et veille à la mise en conformité des installations et équipements industriels ;

— élabore la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veille à son respect.