Article 3

Toute demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers, accompagnée du dossier de demande prévu en annexe du présent décret, est introduite par l'opérateur, auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

Les ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers sont soumis à des règlements techniques et de sécurité fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des hydrocarbures.