Décret exécutif n° 21-234
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Article 14
Les frais engendrés par les travaux de déplacement ou les modifications apportées audit ouvrage sont supportés intégralement par le demandeur, sauf lorsqu'il s'agit d'une sujétion de service public imposée par l'Etat, auquel cas les frais du déplacement sont pris en charge par l'Etat.
